CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I - Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes nos prestations de services relatives aux diagnostics immobiliers. Elles sont modifiables et révisables à tout moment par l'entreprise ESTIA Diagnostics. La vente de la prestation est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par l'entreprise ESTIA Diagnostics ou son représentant dûment accrédité. Les conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur comme visé à l’article L 113-3 du code de la consommation, préalablement à toute vente. Le client est réputé en avoir pris connaissance au moment du diagnostic ou de toute autre intervention sollicité auprès de ESTIA Diagnostics. Toute commande implique ainsi l’adhésion sans réserves aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, sauf celles expressément acceptées par l'entreprise ESTIA Diagnostics ou son représentant.
Dans les présentes conditions générales de vente : 'Opérateur de repérage', 'Diagnostiqueur', 'Opérateur de diagnostics', désigne toujours l'entreprise ESTIA Diagnostics ou son représentant. Le client peut être ou non le demandeur ou le donneur d’ordre, l’acheteur de la prestation, le propriétaire du bien.
II - Définition de la mission
Sauf mission particulière spécifiée à la commande et mentionnée dans les rapports, les diagnostics techniques immobiliers portent sur les surfaces et les volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis lors de la demande de mission ou indiqués par le représentant de l’acheteur ou du demandeur au cours du diagnostic. A défaut de pouvoir obtenir ces informations, le diagnostiqueur établira au mieux les surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls les surfaces, volumes, partie d’immeuble, pièces ou locaux visités et décrits dans le rapport aux emplacements prévus à cet effet, feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et numéro(s) de lots mentionnés dans le rapport sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic et de les communiquer sur demande. A défaut la mention NC (non communiqué) est portée sur le rapport. Il appartient aussi au donneur d’ordre de mentionner clairement les annexes du biens telles, caves, greniers, garages, dépendances etc… qui doivent faire l’objet de visites ou à défaut être indiqués comme n’ayant pas pu être visités et en en donnant la raison. Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ceux ne nécessitant pas le déplacement d’objet encombrants pour leur accès, le démontage d’éléments fixés ou assemblés, la destruction d’éléments tels les serrures ou autres éléments limitant l’accès, ou de disposer d’équipements spéciaux tels que des échelles ou nacelles. Les observations éventuelles ‘hors mission’ sont données à titre informatif, ne préjugeant en rien des résultats d’une analyse exhaustive et éventuellement nécessaire, des pathologies pouvant affecter les bâtiments. Elles peuvent donc être mentionnées clairement sur le rapport ou sur courrier séparé le cas échéant sans que lesdites informations ou l’interprétation qui en serait fait par le demandeur puissent se substituer le cas échéant à une analyse complémentaire par un professionnel compétent.
III – Commande
Pour être valable, toute commande doit être établie sur les formulaires de demande de diagnostics (nommé 'ordre de mission') de l’opérateur de repérage, remis aux clients lors de la demande d’intervention. L’ordre de mission précise les conditions d’intervention convenues avec le client notamment les diagnostics à établir, le prix convenu et le contexte règlementaire des diagnostics. Toute modification devra faire l’objet d’un avenant. La commande peut prendre la forme d'une confirmation écrite par courriel ou courrier de la part du client ou de son représentant (notaire, agent immobilier, etc..). Dans certain cas ou le demandeur n'est pas sur place, une commande orale passée par téléphone suivi par l'exécution effective de la mission sur site et la réalisation du rapport de diagnostic correspondant pourra être acceptée par ESTIA Diagnostics. Le rapport de diagnostic ne sera communiqué qu'après le paiement effectif des honoraires sur facture. L’acceptation de la commande par ESTIA Diagnostics ou son représentant pourra dans certains cas présentant des risques pour la sécurité ou la santé de l’opérateur de diagnostic, dépendre d’un repérage ou d'un diagnostic préalable aux fins de déterminer si la demande de diagnostic peut donner lieu à une commande ferme et définitive. L’entreprise ESTIA Diagnostics reste en la matière libre de ne pas accepter une commande pour laquelle elle jugerait ne pas disposer soit des compétences disponibles nécessaires, du matériel, du niveau de sécurité ou de toute autre raison qui pourrait conduire à un litige ou à exposer son personnel à un risque professionnel sérieux. Une commande acceptée par ESTIA Diagnostics après acceptation du devis est réputée ferme et définitive, sauf cas de force majeure légitime invoqué par le client. L’annulation d’une commande pourra néanmoins s’envisager dans des conditions décrites ci-après dans les présentes conditions de ventes avec ou sans pénalités. Une commande acceptée pourra être refusée sans pénalité par ESTIA Diagnostics si des conditions non révélées et découvertes a postériori sur site ou non, étaient de nature à modifier l’ordre de mission ou si un danger ou des conditions évidentes de risques apparaissaient de nature à exposer l’opérateur de repérage à un danger quelconque sur sa personne. Un rapport de diagnostic établi à la demande du client ou d'un donneur d'ordre dans le but de réaliser une transaction et utilisé comme tel au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique vaut par définition acceptation et passation de commande ferme et définitive de la part du client et ou de son donneur d'ordre.
IV - Fourniture de la prestation
ESTIA Diagnostics effectue sa prestation en référence aux usages de la profession, des instructions spécifiques du client, des normes et de la législation en vigueur. Sauf conditions particulières expresses propre à la vente, l’intervention s’effectuera sur le lieu d’intervention du repérage désigné dans l’ordre de mission dans un délai convenu et accepté par le demandeur et l’opérateur de repérage. Ce délai dépendra dans tous les cas de la disponibilité de l'entreprise ESTIA Diagnostics et de la formule de diagnostics choisie par le demandeur. Ainsi, bien que tout soit mis en œuvre pour satisfaire à la requête d’un demandeur, la demande d’intervention au titre d’une des formules proposées par l'entreprise ESTIA Diagnostics ne préjuge pas de l’acceptation du délai d’intervention par l’opérateur de repérage si ce dernier n’était pas en mesure d’intervenir quel qu’en soit le motif. Après acceptation de la mission et conformément au délai convenu, l'entreprise ESTIA Diagnostics mettra tout en œuvre afin de pouvoir exécuter dans le délai convenu la prestation commandée. Les demandes de diagnostics s’effectuent généralement pour les clients particuliers dans le cadre des formules ou conditions proposées par ESTIA Diagnostics. Une fois la mission acceptée et validée par un ordre de mission correspondant, l'entreprise ESTIA Diagnostics mettra tout en œuvre pour satisfaire au délai indiqué et convenu sans que le demandeur puisse exiger un délai inférieur ou refuser un délai supérieur si des évènements imprévus et imprévisibles quels qu'ils soient, conduisaient à reporter la date d’intervention. L’opérateur de repérage ne pourrait en aucun cas être tenu responsable d’un rendez-vous non effectué ou incomplet faute de temps du fait d’erreurs évidentes dans les informations communiquées (distance à parcourir, surfaces, accessibilité, temps d’attente, matériel non prévu, absence de l’accompagnateur etc.) ou d'un éléments technique fortuit ou imprévisible ou résultant d'un accord préalable entre le demandeur et l'entreprise ESTIA Diagnostics. Dans ce cas, le demandeur aurait toute latitude, s’il le souhaitait, pour annuler sans pénalités sa commande et sans qu’il puisse par ailleurs demander compensation sous une forme ou sous une autre auprès d’ESTIA Diagnostics ou de son représentant. Suite à l’intervention, le rapport de diagnostics est transmis au demandeur dans les meilleurs délais et généralement sous 48h/72 heures (hors week-end) selon urgence indiquée, possibilité de restitution (un envoi en PDF peut éventuellement précéder un envoi édité quand celui-ci est prévu ou demandé sur option). En cas d’évènements imprévus et imprévisibles, l'entreprise ESTIA Diagnostics informera le demandeur du délai de restitution du rapport si celui-ci devait être allongé. Au-delà d’un délai de 5 jours ouvrés s’ajoutant au délai initialement convenu, le demandeur pourra de plein droit demander s’il le souhaite, la résolution de la vente par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans pénalités ni compensation de l'entreprise ESTIA Diagnostics. En cas de demande supplémentaire acceptée, par rapport à la mission convenue, le délai de restitution du rapport de diagnostic pourra augmenter sans pour autant dépasser 5 jours ouvrés supplémentaires sauf conditions exceptionnelles justifiée ou événement extérieur, défaillance d'un sous-traitant etc.. En cas de prélèvement pour analyse, le délai initial convenu pour la restitution du rapport pourra être allongé du délai nécessaire à la réalisation des analyses et l’interprétation des résultats, sans que cela puisse remettre en cause la commande. A titre exceptionnel et ceci étant précisé clairement sur le rapport, un rapport partiel ou provisoire pourra être restitué dans l’attente des analyses et d’une version définitive du rapport (édité et signé avec le cachet de l'entreprise ESTIA Diagnostics). Cas particulier de la sous-traitance : Si le diagnostiqueur est amené à sous-traiter une partie de sa mission (notamment pour des raisons de délais, ou en cas d’indisponibilité temporaire d’un opérateur compétent), le sous-traitant est explicitement désigné dans l’ordre de mission et/ou sur le rapport de diagnostic ou dans un courrier d'accompagnement au client. En l’absence d’une telle précision, le diagnostiqueur est réputé ne pas avoir recours à la sous-traitance
V - Obligations de l’acheteur ou du demandeur
L’acheteur ou le demandeur doit fournir tous les plans, éléments cadastraux, et documents et informations nécessaires à la réalisation de la mission. Tous ces documents ou informations font l’objet d’une liste établie par ESTIA Diagnostics, présentée à l’acheteur ou au demandeur préalablement à la réalisation de la mission. En l'absence de ces documents, la mention NC (non communiqué) est indiquée au rapport.
VI - Rendez-vous et réalisation de la mission
L’acheteur ou le demandeur ou leur représentant devra être présent sur les lieux de situations des biens à diagnostiquer aux dates et heures convenues pour le rendez-vous ceci sauf arrangement préalable convenu avec le demandeur permettant au diagnostiqueur d’accéder seul sans contraintes au bien à diagnostiquer. En cas de carence, après une attente maximum de 30 minutes sur place, l’opérateur de repérage adressera à l’acheteur ou au demandeur un avis de passage fixant une nouvelle date d’intervention faisant à nouveau courir les délais convenus. Sans accord de la part du demandeur sur cette nouvelle date dans les 48 heures, l’opérateur de repérage pourra de plein droit résoudre la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l’article 1657 du code civil. En cas de nouveau déplacement, y compris pour un ensemble de plusieurs diagnostics dans le cadre d’une formule proposée par ESTIA Diagnostics, il sera appliqué de plein droit les frais de déplacement du technicien au tarif en vigueur, pour une nouvelle intervention. Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans pénalité avant 18h00 la veille de la mission. Au-delà, un rendez-vous annulé et reporté nécessite un nouveau devis pouvant entraîner l’annulation ou la révision des conditions préalablement consenties et cela au regard du préjudice subi. Le cas des interventions sur chantiers dans le cadre d’un contrat contracté avec un professionnel fait l’objet de conditions particulières à définir et d’un contrat tenant compte d’un cahier des charges. Les conditions générales de ventes demeurant applicables sauf exceptions précisés aux conditions particulières.
VII - Conditions tarifaires et modalités de paiement
Sauf conditions expresses ou négociées propre à une intervention, le prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le barème des prix en vigueur au jour de la commande. Le tarif est affiché au bureau de l'entreprise et consultable par tout demandeur auprès de l’opérateur de repérage. Le tarif peut être modifié une à deux fois par an par l'entreprise ESTIA Diagnostics, généralement en début d'année et si le cas le justifiait à tout moment pour ajuster la tarification au prix du marché. Le nouveau tarif 'annule et remplace' le précédent au jour de son actualisation, il en va de même des conditions et barèmes associés. Ces prix à cette date sont fermes et définitifs. Ils sont exprimés en euros (exonérés de TVA) pour une prestation effectué du lundi au samedi (8h00 à 19h00). L'entreprise ESTIA Diagnostics peut appliquer de plein droit une majoration de cette tarification en cas d'intervention demandée en dehors de ces horaires et notamment les dimanches et jours fériés. Cette majoration pouvant s'établir à + 50% le dimanche et jours fériés. Le tarif public en vigueur comporte un prix pour des diagnostics seuls par type de logement et un prix pour des diagnostics groupés plus avantageux. Dans le cas des formules proposées, les diagnostics groupés (3 diagnostics et plus) tiennent compte de remises (prix spécial pack). La grille tarifaire comporte également des éléments éventuels de majoration (déplacement hors zone habituelle, supplément pour édition « papier » du rapport de diagnostics). Elle peut être utilisée par l'entreprise ESTIA Diagnostics ou son représentant afin de communiquer une indication tarifaire à un demandeur. Cette grille comporte une indication des prix en Euros (exonérés de TVA) et la date de la base tarifaire qui reste en vigueur jusqu'à l'établissement d'une nouvelle grille. La tarification de diagnostics non prévus dans une formule (pièces ou dépendances supplémentaires) et complétant celle-ci est calculée selon un tarif spécial (lorsque combinés avec d’autres diagnostics et réalisés lors de la même mission). Toute autre demande non prévue sur le tarif en vigueur, fait l’objet d’un devis. Les devis établis pour des biens d'une clientèle de particuliers (habitat, logement) sont en règle générale établis gratuitement. Le client particulier et lui seul, est autorisé à faire une demande de devis gratuit par téléphone ou par mail à l'entreprise ESTIA Diagnostics. ESTIA Diagnostics se réserve le droit de ne pas établir de prix par téléphone ou par mail si les caractéristiques de la demande ne lui permettent pas de prendre un tel engagement de prix. Les prix ainsi communiqués ne sont valables que lors de la transmission d'un devis écrit et accepté par le client avant ou le jour de la mission étant entendu que la mission est effectuée hors de tout démarchage commercial ou avec un délai excédent 7 jours au moment de la signature du devis et de la mission. Le devis peut être estimatif et validé après la vérification du bien à contrôler sur site. Dans ce cas, lors de différence évidente entre le descriptif et la réalité de la mission, il peut être procédé à un ajustement tarifaire in situ de plein droit au regard des temps et prestations à fournir. Les devis établis pour le compte de tous professionnels, société, institutions, associations ou toutes personnes morales peuvent être facturés de plein droit. Il en va ainsi lorsque le bien nécessite une pré-analyse des lieux à expertiser, des surfaces ou de tout autre paramètre nécessitant une analyse préalable en vue de la réalisation du devis. Les prix s’entendent pour un (1) rapport de diagnostics en PDF seuls, avec la possibilité d'une édition papier sur option payante. Les commandes de rapport papier seront facturé 30€, pouvant être complétées par un envoi postal moyennant un surcout de 10 €. Toute mission supplémentaire à la mission initiale objet de l’ordre de mission donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (Amiante, plomb, champignons…) s’il y a lieu. Les surfaces et volumes à diagnostiquer sensiblement différents de ceux décrits à la commande ou de la mission confiée à l’opérateur amèneront aussi le cas échéant un ajustement sur le prix. Sauf autres modalités prévues de façon express dans les conditions particulières ou entre les parties, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèques ou espèces, au plus tard le jour de l’intervention. Un reçu sera remis au demandeur sur demande ou le paiement indiqué sur la facture remise.
Conditions de paiement particulières :
- Le cas échéant, ESTIA Diagnostics peut consentir le paiement à la date de remise du rapport. Une facture étant alors remise au demandeur et le rapport fourni contre paiement intégral du prix convenu.communiquer une indication tarifaire à un demandeur. Cette grille comporte une indication des prix en Euros (exonérés de TVA) et la date de la base tarifaire qui reste en vigueur jusqu'à l'établissement d'une nouvelle grille. La tarification de diagnostics non prévus dans une formule (pièces ou dépendances supplémentaires) et complétant celle-ci est calculée selon un tarif spécial (lorsque combinés avec d’autres diagnostics et réalisés lors de la même mission). Toute autre demande non prévue sur le tarif en vigueur, fait l’objet d’un devis. Les devis établis pour des biens d'une clientèle de particuliers (habitat, logement) sont en règle générale établis gratuitement. Le client particulier et lui seul, est autorisé à faire une demande de devis gratuit par téléphone ou par mail à l'entreprise ESTIA Diagnostics. ESTIA Diagnostics se réserve le droit de ne pas établir de prix par téléphone ou par mail si les caractéristiques de la demande ne lui permettent pas de prendre un tel engagement de prix. Les prix ainsi communiqués ne sont valables que lors de la transmission d'un devis écrit et accepté par le client avant ou le jour de la mission étant entendu que la mission est effectuée hors de tout démarchage commercial ou avec un délai excédent 7 jours au moment de la signature du devis et de la mission. Le devis peut être estimatif et validé après la vérification du bien à contrôler sur site. Dans ce cas, lors de différence évidente entre le descriptif et la réalité de la mission, il peut être procédé à un ajustement tarifaire in situ de plein droit au regard des temps et prestations à fournir. Les devis établis pour le compte de tous professionnels, société, institutions, associations ou toutes personnes morales peuvent être facturés de plein droit. Il en va ainsi lorsque le bien nécessite une pré-analyse des lieux à expertiser, des surfaces ou de tout autre paramètre nécessitant une analyse préalable en vue de la réalisation du devis. Les prix s’entendent pour un (1) rapport de diagnostics en PDF seuls, avec la possibilité d'une édition papier sur option payante. Les commandes de rapport papier seront facturé 30€, pouvant être complétées par un envoi postal moyennant un surcout de 10 €. Toute mission supplémentaire à la mission initiale objet de l’ordre de mission donnera lieu à une facturation supplémentaire, notamment les analyses éventuelles d’échantillons (Amiante, plomb, champignons…) s’il y a lieu. Les surfaces et volumes à diagnostiquer sensiblement différents de ceux décrits à la commande ou de la mission confiée à l’opérateur amèneront aussi le cas échéant un ajustement sur le prix. Sauf autres modalités prévues de façon express dans les conditions particulières ou entre les parties, le paiement du prix s’effectue comptant et sans escompte par chèques ou espèces, au plus tard le jour de l’intervention. Un reçu sera remis au demandeur sur demande ou le paiement indiqué sur la facture remise.
Conditions de paiement particulières :
- Le cas échéant, ESTIA Diagnostics peut consentir le paiement à la date de remise du rapport. Une facture étant alors remise au demandeur et le rapport fourni contre paiement intégral du prix convenu.
-Dans certains cas particuliers à la demande de l’acheteur qui exprimerait le besoin d'un paiement fractionné et pour une facture supérieure à 500 euros, ESTIA Diagnostics pourra consentir un paiement en 2 fois sans frais, sous la forme de 2 chèques à encaisser à un mois d’intervalle, le premier chèque étant encaissé sans délai.
VIII - Réserve de propriétés
Nous nous réservons la propriété de tous les documents jusqu’au paiement intégral du prix.
RGPD
Toute information personnelle que vous nous communiquerez dans le cadre de notre prestation, est soumise aux dispositions du traitement des données à caractères personnel conformément à l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques et de la Loi n° 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Nous pourrons les utiliser en interne pour vous informer ou vous faire part d'offres promotionnelles. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations personnelles vous concernant que vous pouvez exercer à tout moment en nous écrivant par courrier recommandé.
MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Le Code de la Consommation dans son titre 1er du livre VI, prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services qui l'oppose à un professionnel. À ce titre, tout professionnel a l'obligation de désigner une entité de médiation de la consommation. ESTIA Diagnostics a signé une convention avec SAS MEDIATION SOLUTION (222 Chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost), la désignant ainsi pour conduire des médiations et résoudre les litiges de consommation de ses adhérents pour lesquels les consommateurs en font la demande conformément aux dispositions du Code de la Consommation.
Diagnostics immobiliers obligatoires à la vente et la location d'un bien immobilier en Lorraine et Haute Saône
Depuis le 1er novembre 2007, les différents diagnostics techniques immobiliers obligatoires en cas de vente sont regroupés dans un dossier unique appelé dossier de diagnostic technique (DDT). ¬¬Ce do¬ssier doit obligatoirement être annexé à toute promesse de vente et à toute vente d'un logement et être fourni par le propriétaire au locataire d'un local d'habitation ou d'un local à usage mixte d'habitation et professionnel. Il doit être rédigé par un professionnel, dont les compétences ont été certifiées par un organisme accrédité et qui a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité.
Dans un souci de protection du consommateur, le DDT fixe les surfaces habitables et annexes de l’habitation. Il porte une appréciation sur la présence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, sur le risque d'exposition au plomb, sur l’Etat des Risques et Pollutions, sur les performances énergétiques (DPE), et sur les installations de gaz et électricité. Le contrôle des installations d’assainissement sera obligatoire dans quelques temps.